Conditions
générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Fanti Web Conception
Entreprise Individuelle · Auto-entrepreneur
SIRET : 917 395 279 00024 · APE : 62.01Z — Programmation informatique
Siège social : Borgo, 20290, Haute-Corse, France
Email : contact@fantiwebconception.fr · Site : FantiWebConception.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de toute prestation relative à la conception, au développement, à la maintenance et à l'évolution de solutions web (sites vitrines, e-commerce, applications SaaS, applications métier, interfaces d'administration, et prestations connexes).

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Définitions

• Prestataire : Fanti Web Conception, tel que désigné à l'article 1.
• Client : toute personne physique ou morale signant un devis émis par le Prestataire.
• Devis : document écrit décrivant la nature, l'étendue et le prix de la prestation, valable 30 jours.
• Prestation : ensemble des travaux décrits au devis et ses éventuels avenants.
• Livrables : ensemble des éléments produits par le Prestataire et remis au Client.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, transmis par voie électronique.

Le contrat est formé dès réception du devis daté, signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 6.

Toute modification en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Article 5 — Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis.

Toute prestation supplémentaire ou hors périmètre fera l'objet d'un devis complémentaire. Les frais annexes (licences, hébergement, nom de domaine, services tiers…) sont à la charge du Client et facturés en sus, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — Modalités de paiement

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis, déclenchant le démarrage de la prestation
• Solde à la livraison, payable dans un délai de 30 jours à compter de la facture finale

Pour les prestations de longue durée, un échéancier intermédiaire pourra être prévu au devis. Les paiements s'effectuent par virement bancaire.

Article 7 — Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation.

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au Client, à un cas de force majeure ou à un tiers.

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il peut recourir à des sous-traitants tout en demeurant responsable de la bonne exécution des travaux.

Article 10 — Obligations du Client

• Collaborer activement et fournir les éléments nécessaires dans les délais convenus
• Garantir que les contenus transmis sont libres de droits
• Valider chaque étape dans les délais convenus
• Régler les sommes dues aux échéances prévues

À défaut de retour dans un délai de 15 jours suivant une demande écrite, les éléments transmis seront réputés tacitement acceptés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Cession des droits

Les droits d'utilisation des livrables sont cédés au Client après paiement intégral. La cession porte sur les droits de reproduction, représentation et adaptation, pour la durée légale de protection, pour le monde entier.

11.2 Composants tiers

Les éléments tiers (frameworks, bibliothèques, polices, plugins…) restent sous leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.

11.3 Référence commerciale

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence (portfolio, réseaux professionnels), sauf demande écrite contraire du Client.

Article 12 — Hébergement et services tiers

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, le nom de domaine et les services tiers sont à la charge du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leurs défaillances ou évolutions.

Article 13 — Garantie et maintenance

13.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis pendant six (6) mois à compter de la livraison.

13.2 Exclusions

• Modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• Dysfonctionnements liés à l'hébergement ou aux services tiers
• Évolutions souhaitées postérieurement à la livraison
• Contenus fournis par le Client

13.3 Maintenance

Toute prestation de maintenance postérieure à la garantie fait l'objet d'un contrat distinct.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total hors taxes effectivement perçu. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de CA, perte d'exploitation…) ni des cas de force majeure.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat et pour 5 ans après son terme.

Article 17 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur FantiWebConception.fr.

Article 18 — Résiliation

18.1 Pour manquement

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

18.2 À l'initiative du Client

• L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité
• Les prestations réalisées sont facturées au prorata de l'avancement
• Les livrables sont remis sous réserve du paiement intégral des sommes dues

Article 19 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Si l'exécution a commencé à sa demande expresse, il y renonce et est redevable des sommes correspondantes.

Article 20 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à :

Article 21 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :

• Clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bastia
• Clients consommateurs : règles légales de compétence territoriale en vigueur

Article 22 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 23 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et en accepte sans réserve l'intégralité des dispositions.